Arrêt Nº282010 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 282010 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 282 010 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître M.P. DE BUISSERET
Rue Saint Quentin 3/3
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mai 2022 par X, qui décl are êtrede na tionalité guinéenne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5 mai 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. QUESTIAUX loco Me M.P. DE
BUISSERET, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule, originaire
de Pelel (village situé près de Pita), de confession musulmane et sans affiliation politique.
A l’appui de votre première demande de protection internationale, vous avez invoqué les faits suivants.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI