Arrêt Nº282009 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 282009 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 282 009 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mars 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 janvier 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LEDUC loco Me C. DESENFANS,
avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
De nationalité guinéenne et d’origine ethnique peule, vous êtes arrivé sur le territoire belge, le 6 octobre
2018. Vous avez introduit une demande de protection internationale auprès des instances compétentes,
le 12 octobre 2018. Vous invoquez les faits suivants à l’appui de celle-ci.
Votre père et vos frères étaient militants de l’Union des forces démocratiques de Guinée (ci-après UFDG).
Le 28 septembre 2009, il s’est rendu avec votre frère aîné au meeting organisé par l’opposition guinéenne
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