Arrêt Nº282008 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022

Judgment Date15 décembre 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number282008
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
282 008 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. BENKHELIFA
Chaussée de Haecht 55
1210 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 mai 2022 par X, qui déclare être de nationalité libanaise, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5 mai 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. BENKHELIFA, avocat, et S.
ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
D’après vos déclarations, vous êtes d’origine arabe, originaire de Beyrouth, et êtes de nationalité
libanaise. Vous êtes arrivée en Belgique le 20 août 2014, et avez introduit votre première demande de
protection internationale en date du 27 août 2014. Le 15 juin 2018, le CGRA a pris une décision de refus
du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire. Cette décision a été confirmée par
l’arrêt 215 834 du Conseil du Contentieux des Etrangers en date du 28 janvier 2019. Vous n’êtes pas
retournée dans votre pays d’origine et avez demandé à nouveau l’asile en date du 22 octobre 2019.

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