Arrêt Nº281935 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281935 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 935 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. VERGAUWEN
Rue Emile Claus 4
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 juin 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire et de l’interdiction d’entrée, pris le
31 mai 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 6 juillet 2021 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 août 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 septembre 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me L. RAMBOUX loco Me C. VERGAUWEN, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2014.
1.2. Le 27 avril 2015, il a fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger et la partie
défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13) à son encontre.
1.3. Le 5 janvier 2017, il a été arrêté et placé sous mandat d’arrêt pour infraction à la loi sur les
stupéfiants. Le même jour, la partie défenderesse a pris un nouvel ordre de quitter le territoire (annexe
13) ainsi qu’une interdiction d’entrée (annexe 13sexies) à son encontre.
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