Arrêt Nº281934 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281934 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 934 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X/ III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. KPWAKPWO NDEZEKA
Rue du Marché aux Herbes, 105/14
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mars 2022, par X et X, qui déclarent être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d’autorisation
de séjour et des ordres de quitter le territoire, pris le 1er mars 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 août 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 septembre 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me E. KPWAKPWO NDEZEKA, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Les requérants sont arrivés en Belgique le 17 janvier 2021, munis de passeports revêtus de visas
valables jusqu’au 15 mars 2021 et prolongés jusqu’au 31 mai 2021.
1.2. Le 2 juin 2021, ils ont introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur base
de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Le 1er mars 2022, la partie défenderesse a pris une décision
déclarant la demande non fondée, ainsi que deux ordres de quitter le territoire (annexes 13). Ces
décisions, notifiées le 18 mars 2022, constituent les actes attaqués et sont motivées comme suit :
- En ce qui concerne la décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour (ci -après : le premier
acte attaqué) :
« Motifs :
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