Arrêt Nº281930 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281930 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 930 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. DE WOLF
Avenue Louise 54/3ème étage
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 mars 2022 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 3 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. KIWAKANA loco Me P. DE
WOLF, avocat, et N. J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise, d’origine Hutu. Vous êtes née à Kigali le 24
décembre 1981. Vous êtes célibataire et avez un fils, N.G.F.B., adopté par une famille belge.
Vous arrivez en Belgique le 5 juin 2002 et y introduisez une demande de protection internationale le
même jour. À l’appui de celle-ci, vous invoquiez l’assassinat de vos parents à cause des liens qu’ils
avaient avec le Parti PDRUbuyanja.
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Le 2 juillet 2004, le Commissariat général vous a notifié une décision de refus de reconnaissance du
statut de réfugié et de refus d’octroi de la protection subsidiaire sur base du manque de crédibilité du
décès de vos parents. Cette décision a été confirmée par la Commission permanente de recours des
réfugiés lors de son audience référencée au n°042 057 du 14 avril 2006. Cette décision a également été
confirmée par le Conseil d’Etat dans son arrêt n°167 189 du 29 janvier 2007.
Le 13 juillet 2006, vous introduisez par le biais de votre avocat une demande 9ter de la loi du 15
décembre 1980 qui vous est refusée en raison d’un manque d’étayement de vos problèmes de santé.
Vous introduisez également une demande 9bis, qui vous est également refusée.
En 2003, vous réalisez une formation d’intégration, ainsi qu’une formation en néerlandais en Belgique
tout en travaillant en tant que femme de ménage jusqu’en 2008, date à laquelle votre état de santé se
dégrade. Après plusieurs hospitalisations, vous reprenez le travail jusqu’en 2019, date à laquelle votre
santé se dégrade une nouvelle fois.
Le 5 février 2020, sans avoir quitté le territoire belge, vous avez introduit une seconde demande de
protection internationale en Belgique, dont examen.
Vous déclarez vous appeler Y.K. et vous sentir menacée au Rwanda et en Belgique.
Vous apportez de nouveaux éléments à l’égard de vos déclarations, à savoir : une « Attestation
d’identité complète » au nom d’Y.K., délivrée le 11 octobre 2010, une copie d’un passeport au nom
d’Y.K., délivré le 24 juin 2008 ; une copie de la demande 9ter introduite par votre avocat, Maître J.D.H.
en date du 13 juillet 2006 ; la copie de deux attestations médicales rédigées par le Dr H.A. en date du 8
septembre et du 5 novembre 2020 ; la copie du rapport de suivi psychothérapeutique vous concernant,
délivrée en date du 27 septembre 2021 par le Dr I.M.U. ; la copie d’un certificat médical établi le 26 mai
2021 par le Dr J.T. ; un témoignage de votre part daté du 29 septembre 2021 ; la copie de votre dossier
médical reprenant vos antécédents médicaux, délivré le 10 février 2021 ; un témoignage de la part des
parents adoptifs de votre fils daté au 13 novembre 2017, ainsi que la copie de leurs cartes d’identité.
Le 17 novembre 2020, une décision de prise en recevabilité de votre seconde demande de protection
internationale vous a été notifiée.
B. Motivation
Relevons tout d'abord que le Commissariat général estime, au vu de l'ensemble des éléments de votre
dossier administratif, que certains besoins procéduraux spéciaux peuvent être retenus en ce qui vous
concerne.
Il ressort en effet de votre dossier administratif (cf. Dossier OE, Document intitulé « Evaluation de
besoins procéduraux spéciaux » du 9 septembre 2020) et de votre entretien personnel en recevabilité
du 26 octobre 2020 au Commissariat général, que vous présentez des troubles de la concentration. Afin
d'y répondre adéquatement, des mesures de soutien ont été prises en ce qui vous concerne dans le
cadre du traitement de votre demande au Commissariat général. Ainsi, le Commissariat général s’est
assuré que vous vous sentiez prête à poursuivre l’entretien, ce que vous confirmez (Notes de l'entretien
personnel, p. 3). Après un peu plus d’une heure d’entretien, le Commissariat général vous a accordé
une pause de 20 minutes avant de poursuivre. L’entretien a duré trois heures au total.
De plus, à la suite de votre entretien pour l’examen en recevabilité de votre demande, le Commissariat
général a reçu en date du 5 novembre 2020 une attestation délivrée par le Dr H.A. (cf. Farde verte,
Document n°5) indiquant qu’il semble « impossible que [vous] puiss[iez] défendre [votre] dossier de
demande d’asile par [vous-même] » et que la « présence d’un avocat […] semble indispensable. ».
Vous avez ainsi été convoquée une nouvelle fois dans le cadre d’un examen au fond pour une analyse
approfondie de votre dossier le 24 août 2021 et y étiez accompagnée de votre avocate.
Compte tenu de ce qui précède, il peut être raisonnablement considéré, dans les circonstances
présentes, que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez
remplir les obligations qui vous incombent.
Vous remettez au Commissariat général plusieurs documents médicaux.
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