Arrêt Nº281929 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022

Judgment Date15 décembre 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number281929
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 281 929 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. LOOBUYCK
Langestraat 46/1
8000 BRUGGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er août 2022 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 juillet 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 1er septembre 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 1er septembre 2022.
Vu l’ordonnance du 11 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me A.
LOOBUYCK, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 9
novembre 2022, celle-ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le
cadre de la présente procédure mue sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980, « Si la
partie requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de remarques à
formuler oralement. »
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :

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