Arrêt Nº281928 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281928 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 928 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. DOUTREPONT
Chaussée de Haecht, 55
1210 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 août 2021, par X, qui déclare être de nationalité éthiopienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, prise le
16 décembre 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 août 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 septembre 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me S. BENKHELIFA loco Me M. DOUTREPONT, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. le requérant déclare être arrivé en Belgique le 21 janvier 2008. Le même jour, il a introduit une
demande de protection internationale. Cette procédure s’est clôturée par un arrêt du Conseil du
Contentieux des Etrangers (ci-après : le Conseil) n°22 178 du 28 janvier 2009 confirmant la décision de
refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire prise le 5 septembre 2008 par le
Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (ci-après : le CGRA). Le recours en cassation
introduit à l’encontre de l’arrêt susmentionné a été déclaré non admissible aux termes d’un arrêt n°4 102
du 9 mars 2009.
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