Arrêt Nº281927 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281927 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 927 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. TAYMANS
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 septembre 2022, par X, qui déclare être de nationalité burundaise, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de retrait de séjour avec ordre de quitter le territoire, prise
le 27 juin 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 novembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 28 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. TAYMANS, avocate, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me M. ELJASZUK loco Me S. MATRAY, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 19 juin 2019, la requérante a introduit une demande de visa en vue d’un regroupement familial
avec sa mère, ressortissante d’un pays tiers, autorisée au séjour en Belgique.
1.2. Le 6 février 2020, une carte F lui a été délivrée.
1.3. Le 18 novembre 2021, elle a introduit une demande de protection internationale.
1.4. Le 11 mars 2022, la partie défenderesse a adressé un courrier à la requérante par le biais duquel
elle l’informait qu’il était susceptible de faire l’objet d’un retrait de carte de séjour et lui demandait de
fournir les éléments de nature à infléchir cette décision. Dans un courrier daté du 21 juin 2022, la
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