Arrêt Nº281926 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281926 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 926 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. D'HAYER
Rue Berckmans 89
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 août 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le
territoire, pris le 15 avril 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : loi du 15 décembre 1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 novembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 28 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la requérante assistée par Me A. D'HAYER, avocate, et Me M. ELJASZUK
loco Me C. PIRONT, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 21 janvier 2021, la requérante a introduit une demande de visa en vue d’un regroupement familial
avec son mari, de nationalité belge.
1.2. Le 23 septembre 2021, une carte F lui a été délivrée.
1.3. Le 31 janvier 2022, la partie défenderesse a adressé un courrier à la requérante par le biais duquel
elle l’informait qu’elle était susceptible de faire l’objet d’un retrait de carte de séjour et lui demandait de
fournir les éléments de nature à infléchir cette décision. Dans un courrier daté du 23 mars 2022, la
requérante a transmis, par l'intermédiaire de son conseil, les éléments estimés utiles à l'appréciation de
sa situation à la partie défenderesse.
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