Arrêt Nº281922 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281922 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 922 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. SANGWA POMBO
Avenue d'Auderghem 68/31
1040 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 juillet 2021, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, pris le 20 mai 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 août 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 septembre 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me R. OMBA BUILA loco Me M. SANGWA POMBO, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a introduit une demande de visa long séjour pour études auprès de l’ambassade de
Belgique à Kinshasa (RDC), laquelle a été transmise à la partie défenderesse en date du 4 août 2017.
1.2. Il déclare être arrivé en Belgique en 2017, muni d’un visa étudiant.
1.3. Le 5 novembre 2020, il a demandé la prorogation de son titre de séjour. En date du 9 février 2021,
la partie défenderesse a demandé un avis académique à l’établissement où étudie le requérant, et a
envoyé à ce dernier un courrier l’informant de son intention de mettre fin à son séjour.
1.4. Le 20 mai 2021, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 33bis) à
l’encontre du requérant.
Cette décision, lui notifiée le 5 juin 2021, constitue l’acte attaqué qui est motivé comme suit :
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