Arrêt Nº281921 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281921 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 921 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. VERLEYEN
Rue des Augustins 32
4000 LIEGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 avril 2022, par X, qui déclare être de nationalité britannique, tendant à
l’annulation de la décision de refus du statut de bénéficiaire de l’accord de retrait, prise le 24 février
2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 11 août 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 septembre 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me R. OMBA BUILA loco Me E. VERLEYEN, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en octobre 2020.
1.2. Le 20 octobre 2020, il a introduit une demande d'attestation d'enregistrement en qualité de
demandeur d'emploi.
1.3. Le 15 février 2021, il a introduit une demande pour le statut de bénéficiaire de l'accord de retrait en
tant que demandeur d'emploi, laquelle a fait l’objet d’une décision de refus de statut de bénéficiaire de
l'accord de retrait (annexe 59), prise par la partie défenderesse le 24 février 2022.
Cette décision, lui notifiée le 7 mars 2022, constitue l’acte attaqué qui est motivé comme suit :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI