Arrêt Nº281919 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281919 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 919 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint Martin, 22
4000 LIÈGE
Contre :
l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 mai 2022, par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de prorogation du délai de transfert Dublin, prise le 2 mai 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de l’article
39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2022 selon laquelle la clôture des débats a été déterminée au 23 juin 2022.
Vu la note de plaidoirie du 23 juin 2022 introduite par la partie requérante.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé le 25 septembre 2021 sur le territoire belge.
1.2. Le 30 septembre 2021, il a introduit une demande de protection internationale en Belgique.
1.3. Le 29 octobre 2021, la partie défenderesse a envoyé une demande de reprise en charge aux autorités
espagnoles sur la base de l’article 13, §1er, du Règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une
demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays
tiers ou un apatride (refonte) (ci-après : le Règlement Dublin III). Cette demande a été acceptée par les
autorités espagnoles en date du 3 novembre 2021.
1.4. Le 17 janvier 2022, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour avec ordre de quitter
le territoire (annexe 26quater) à l’égard du requérant.
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