Arrêt Nº281916 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281916 |
CCE X - Page 1
n°281 916 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DIONSO DIYABANZA
Rue des Alcyons, 95
1082 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 mai 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour
fondée sur l’article 9 ter de la Loi et de l'ordre de quitter le territoire, tous deux pris le 18 janvier 2022 et
notifiés le 12 avril 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me R. OMBA BUILA loco Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 13 août 2010.
1.2. Le 13 août 2010, il a introduit une demande de protection internationale. En date du 14 janvier 2011,
le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision de refus de statut de réfugié et
de refus du statut de protection subsidiaire. Le recours introduit contre cette décision s’est clôturé
négativement dans un arrêt du Conseil de céans n° 58 808 du 29 mars 2011
1.3. Le 19 avril 2011, un ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile a été pris à l’égard du requérant.
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