Arrêt Nº281914 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022

Judgment Date15 décembre 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number281914
CCE X - Page 1
281 914 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. LYDAKIS
Place Saint-Paul, 7/B
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 juin 2022, par X, agissant en son nom propre et en qualité de représentante
légale de X, qui déclare être de nationalité kosovare, tendant à l’annulation de la décision d’irrecevabilité
d’une demande d’admission au séjour et de l'ordre de quitter le territoire, tous deux pris le 10 mai 2022 et
notifiés le 23 mai 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me P. LYDAKIS, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique en 2021, accompagnée de son enfant mineur.
1.2. Le 8 janvier 2022, elle a épousé Monsieur [M.].
1.3. Par courrier daté du 26 mars 2022, elle a introduit une demande d’admission au séjour sur la base
des articles 10 et 12 bis de la Loi, en qualité de conjointe d’un étranger ayant été autorisé au séjour illimité
en Belgique.
1.4. En date du 10 mai 2022, la partie défenderesse a pris une décision d’irrecevabilité de la demande
visée au point 1.3. Cette décision, qui constitue le premier acte attaqué, est motivée comme il suit :

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