Arrêt Nº281904 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281904 |
CCE X - Page 1
n°281 904 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. VANWELDE
Rue Eugène Smits, 28-30
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 juillet 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le
territoire, prise le 29 avril 2022 et notifiée le 29 juin 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 août 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. VANWELDE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me A. PAUL loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date indéterminée.
1.2. Le 19 juin 2019, il a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen
de l'Union européenne en tant que « autre membre à charge ou faisant partie du ménage » de sa belle-
sœur Madame [F.A.], de nationalité italienne, laquelle a fait l’objet d’une décision de refus de séjour de
plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire le 17 décembre 2019.
1.3. Le 17 janvier 2020, il a introduit une seconde demande sur la même base, laquelle a fait l’objet d’une
décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire le 15 juin 2020. Dans
son arrêt n° 269 008 prononcé le 25 février 2022, le Conseil a annulé ces actes.
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