Arrêt Nº281902 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Writing for the Court | DE WREEDE C. |
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281902 |
CCE X - Page 1
n°281 902 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. GRINBERG
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 mai 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour, introduite sur
la base de l’article 9 bis de la Loi et de l'ordre de quitter le territoire, tous deux pris le 3 mai 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me ROZADA loco Me M. GRINBERG, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 2005.
1.2. Le 16 décembre 2009, il a introduit une première demande d’autorisation de séjour sur la base de
l’article 9 bis de la Loi, laquelle a fait l’objet d’une décision de non prise en considération en date du 3
août 2010.
1.3. Le 8 avril 2011, il a introduit une deuxième demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article
9 bis de la Loi, laquelle a été complétée en date du 19 février 2014. Le 13 octobre 2017, la partie
défenderesse a pris, à son égard, une décision d’irrecevabilité de ladite demande. Le même jour, elle a
pris, à son encontre, un ordre de quitter le territoire. Le recours introduit contre ces décisions a été rejeté
par le Conseil de céans en date du 18 mai 2021 dans un arrêt n° 254 683.
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