Arrêt Nº281900 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022

Judgment Date15 décembre 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number281900
CCE X - Page 1
281 900 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin, 22
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mai 2022, par X qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de prolongation de son autorisation de séjour fondée
sur l’article 9 ter de la Loi et de l'ordre de quitter le territoire, tous deux pris le 21 avril 2022 et notifiés le 6
mai 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. PAUL loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 18 novembre 2013.
1.2. Le lendemain, il a introduit une demande de protection internationale, laquelle s’est clôturée
négativement par l’arrêt du Conseil n° 137 434 du 28 janvier 2015.
1.3. Le 20 mars 2014, il a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur la base
de l’article 9 ter de la Loi, laquelle a été déclarée fondée le 16 janvier 2015. Le requérant a été mis en
possession d’un certificat d’inscription au registre des étrangers prolongé jusqu’au 22 janvier 2018.

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