Arrêt Nº281879 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281879 |
CCE X - Page 1
n° 281 879 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. ILUNGA TSHIBANGU
Avenue de la Toison d'Or 67/9
1060 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 décembre 2021 , en son nom personnel et au nom de leur enfant mineur,
par X, qui déclarent être de nationalité brésilienne, tendant à la suspension et l’annulation de la décision
déclarant non fondée une demande prorogation d’une autorisation de séjour et de l’ordre de quitter le
territoire, pris le 17 août 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 8 juin 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 6 juillet 2022.
Vu l’ordonnance du 14 novembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 6 décembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Par le premier acte attaqué, la partie défenderesse a refusé la demande de prorogation de l’autorisation
de séjour accordée sur la base de l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la Loi) à la requérante. Le second acte
attaqué consiste en un ordre de quitter le territoire pris sur la base de l’article 13, § 3, alinéa 1er, 2°, de la
Loi.
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