Arrêt Nº281878 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281878 |
CCE X - Page 1
n° 281 878 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. YARAMIS
Avenue Louise 523
1050 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mai 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 23 avril 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 juin 2021 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 22 juin 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 2 juillet 2022.
Vu l’ordonnance du 14 novembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 6 décembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me M. YARAMIS, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Mes D. MATRAY et S. ARKOULIS, avocat, qui
comparaissent pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Par l’acte attaqué, la partie défenderesse a refusé la demande de visa en vue d’un regroupement
familial, introduite par le requérant sur la base de l’article 40 ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès
au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la Loi), afin de rejoindre
son épouse, Madame [A.S.], de nationalité belge.
2. Dans la requête introductive d’instance, la partie requérante prend un moyen unique de « l’excès de
pouvoir, de l’erreur de droit, de l’illégalité de l’acte quant aux motifs, de la violation des articles 10, 10 bis
et suivants de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à
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