Arrêt Nº281876 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281876 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X- Page 1
n° 281 876 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. HANQUET
Avenue de Spa 5
4800 Verviers
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 décembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité cubaine, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire,
prise le 22 octobre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 aout 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 septembre 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendues, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me L. HANQUET, avocate, qui comparaît
pour la partie requérante, et Mme C. HUBERT, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a été mis en possession d’une carte F du 18 aout 2016 au 1er aout 2021.
1.2. Le 29 juillet 2019, le requérant a été radié des registres communaux.
1.3. Le 25 février 2021, le requérant a demandé sa réinscription dans les registres communaux, et le 23
avril 2021, la partie défenderesse a rejeté la demande de réinscription.
1.4. Le 19 aout 2021, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union européenne en qualité d’ascendant de Belge, et le 22 octobre 2021, une
décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire a été prise par la
partie défenderesse.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
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