Arrêt Nº281874 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281874 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 874 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. AKHAYAT
Rue Defacqz, 78/6
1060 BRUXELLES
Contre :
L’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par la Secrétaire d’Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 février 2020, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à
l’annulation de la décision de refus de visa court séjour, prise le 27 janvier 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 3 mars 2020 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 aout 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 septembre 2022 .
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me C. VAN OOTEGHEM loco Me N. AKHAYAT, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Mme C. HUBERT, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 6 mars 2011, le requérant a introduit une première demande de visa court séjour (type C),
laquelle a été rejetée par la partie défenderesse le 28 mars 2011.
1.2. Le 14 novembre 2011, le requérant a introduit une déclaration de nationalité belge fondée sur
l’article 12bis, § 1er, 2°, du Code de la nationalité belge, sur base de la nationalité belge de son père.
1.3. Le 4 février 2013, le requérant a introduit une seconde demande de visa court séjour (type C),
laquelle a été refusée par la partie défenderesse le 15 février 2013.
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