Arrêt Nº281872 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281872 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 872 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. LE MAIRE
Rue de l’Amazone 37
1060 Bruxelles
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 février 2022, par X, qui déclare être de nationalité algérienne, tendant à la
suspension et à l’annulation d’une décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour et de l'ordre
de quitter le territoire, prise le 2 février 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 aout 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 septembre 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendues, en leurs observations, Me A. LE MAIRE, avocate, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2009.
1.2. Par courrier daté du 7 septembre 2021, le requérant a introduit une demande d’autorisation de
séjour sur la base de l’article 9bis de la loi, et le 2 février 2022, une décision de rejet de la demande a
été prise par la partie défenderesse. Elle a également délivré un ordre de quitter le territoire au
requérant.
Ces décisions, qui constituent les actes attaqués, sont motivées comme suit :
- S’agissant de la décision de rejet de la demande d’autorisation de séjour :
« MOTIFS : Les motifs invoqués sont insuffisants pour justifier une régularisation.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI