Arrêt Nº281871 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022
| Judgment Date | 15 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281871 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 871 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J-C. DESGAIN
rue Willy Ernst, 25A
6000 Charleroi
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 juillet 2020, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire,
prise le 17 avril 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 aout 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 septembre 2022.
Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me J.-C. DESGAIN avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Mme C. HUBERT, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique à une date indéterminée.
1.2. Le 6 décembre 2019, la requérante a introduit une demande de regroupement familial en qualité
d’ascendante de Belge, et le 17 avril 2020, une décision de refus de séjour de plus de trois mois a été
prise par la partie défenderesse.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« est refusée au motif que :
l’intéressée n’a pas prouvé dans le délai requis qu’elle se trouve dans l es conditions pour bénéficier du
droit de séjour de plus de trois mois en qualité de membre de la famille d’un citoyen l’Union.
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