Arrêt Nº281870 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/12/2022

Judgment Date15 décembre 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number281870
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
281 870 du 15 décembre 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. I. AYAYA
Avenue Oscar Van Goidtsnoven, 97
1190 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 août 2021, par X, qui déclare être de nationalité ghanéenne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée un e demande d'autorisation de séjour et
de l'ordre de quitter le territoire, pris le 10 mai 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 11 aout 2022 convoquant les parties à l’audience du 20 septembre 2022.
Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me B. AYAYA, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I.
SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date que le dossier administratif ne permet pas de
déterminer.
1.2. Le 30 juillet 2020, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire (annexe 13) à son
encontre. Le recours introduit à lencontre de la décision susmentionnée a été rejeté aux termes d’un
arrêt n°251 456 du 23 mars 2021 par le Conseil, suite au retrait de ladite décision.
1.3. Le 25 novembre 2020, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de
trois mois sur base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Le 10 mai 2021, la partie
défenderesse a pris une décision de rejet de la demande susmentionnée, ainsi qu’un ordre de quitter le

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