Arrêt Nº281809 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/12/2022

Judgment Date14 décembre 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number281809
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 281 809 du 14 décembre 2022
dans l’affaire X / XII
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. MARCHAND
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 octobre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 16 juin 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MARCHAND, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise et d’origine ethnique bamoun.
Le 6 août 2018, vous introduisez une demande de protection internationale auprès de l’Office des
étrangers (ci-après OE), indiquant que vous êtes né le 12 décembre 2001 à Douala au Cameroun et
que vous êtes mineur. Cependant, l’Office des étrangers doute de votre minorité et demande une
enquête médicale en vue d’une détermination de votre âge.

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