Arrêt Nº281733 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/12/2022
| Judgment Date | 13 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281733 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 733 du 13 décembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître A. BOROWSKI et Maître A. SIKIVIE
Place des Déportés 16
4000 LIEGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 juin 2022 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 mai 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. SIKIVIE, avocat, et S. ROUARD,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d’origine ethnique bamiléké et de religion
catholique. Née le […] 1987, vous êtes mère de cinq enfants se trouvant au Cameroun et d’un enfant né
en Belgique en mars 2020.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI