Arrêt Nº281732 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/12/2022
| Judgment Date | 13 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281732 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 732 du 13 décembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître M.P. DE BUISSERET
Rue Saint-Quentin 3
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 septembre 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 août 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. QUESTIAUX loco Me M.P. DE
BUISSERET, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
D’après vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne (Guinée Conakry), originaire de Conakry
(Dar-EsSalam, Ratoma), d’origine ethnique peule et de religion musulmane.
Le 17 décembre 2017, vous êtes arrivé en Belgique où vous avez introduit auprès de l’Office des étrangers
(OE) votre première demande de protection internationale, le 21 décembre 2017. A l’appui de celle-ci,
vous expliquiez être militant actif pour le compte de l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG)
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI