Arrêt Nº281716 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/12/2022
| Judgment Date | 13 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281716 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 716 du 13 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. MANDELBLAT
Boulevard Auguste Reyers 41/8
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mai 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 mars 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 27 septembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MANDELBLAT, avocat, et S.
ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est m otivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez : né le 01 janvier 1981 à Pita, Guinée ; de nationalité guinéenne
uniquement ; d’origine ethnique peule, comme vos deux parents ; musulman pratiquant ; cél ibataire, père
de deux enfants ; apolitique.
A la base de votre demande de protection internationale, vous déclarez que :
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