Arrêt Nº281671 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/12/2022

Judgment Date12 décembre 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number281671
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X – Page 1
n° 281 671 du 12 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître LUZEYEMO NDOLAO
Avenue Broustin 88
1083 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mars 2022 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 septembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me LUZEYEMO
NDOLAO, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est m otivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratique du
Congo, « RDC »), né le 12 mai 1993 à Kinshasa et de confession chrétienne.
Votre père[ N. M.], a quitté le Congo en 2013 et a été reconnu réfugié en août 2015, en Belgique.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les éléments suivants :
Jusqu’en 2013 vous vivez avec votre frère, votre grand-mère et votre arrière-grand-mère dans le quartier
Ngilima de la commune de Matete, Kinshasa. Vous ne rencontrez votre père qu’à une occasion en 2013
et recevez de ses nouvelles à travers votre grand-mère.

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