Arrêt Nº281670 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/12/2022
| Judgment Date | 12 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281670 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X – Page 1
n° 281 670 du 12 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître L. CEUNEN
Gaarveldstraat 111
3500 HASSELT
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 juin 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision
du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5 mai 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 juillet 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 25 juillet 2022.
Vu l’ordonnance du 27 septembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me M. KIWAKANA loco Me L.
CEUNEN, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus de la protection subsidiaire
prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire
adjoint »).
2. Dans sa demande de protection internationale, la partie requérante expose en substance les faits
suivants, qu’elle confirme pour l’essentiel en termes de requête :
«Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité guinéenne, d’origine ethni que malinké et de confession
musulmane. Vous seriez né et auriez vécu à Conakry et à Kindia. Le 20 juillet 2011, vous auriez quitté la
Guinée.
Le 19 novembre 2019, vous avez demandé la protection internationale en Belgique.
A l’appui de celle-ci, vous invoquez les faits suivants :
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