Arrêt Nº281669 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/12/2022
| Judgment Date | 12 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281669 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X – Page 1
n° 281 669 du 12 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître P. DE WOLF
Avenue Louise 54/3ème étage
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 juin 2022 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 12 mai 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 août 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 9 août 2022.
Vu l’ordonnance du 27 septembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me P. DE WOLF,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus de la protection
subsidiaire prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire adjointe »).
2. Dans sa demande de protection internationale, la partie requérante expose en substance les faits
suivants, qu’elle confirme pour l’essentiel en termes de requête :
«Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratique du
Congo, RDC), d’ethnie mukongo et de religion chrétienne. Vous êtes née le 26 décembre 1994 à
Kinshasa.
En 2013, vous avez entamé une licence de marketing en Tunisie que vous avez obtenu en juin 2016.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI