Arrêt Nº281663 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/12/2022

Judgment Date12 décembre 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number281663
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
281 663 du 12 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. MASSIN
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 juillet 2022 par X, qui déclare être de « nationalité palestinienne », contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 juin 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 25 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me N. BOHLALA loco Me E. MASSIN,
avocat, et N.-L.-A. BUI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et
aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire adjoint »), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous déclarez être d’origine palestinienne, né dans la bande de Gaza, de confession musulmane et
d’origine ethnique arabe.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
Vous auriez quitté la bande de Gaza le 6 juin 2016 en raison d’un conflit entre votre famille et votre oncle
paternel. Vous auriez transité par l’Égypte, puis par la Turquie pour atteindre les côtes grecques.

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