Arrêt Nº281654 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/12/2022

Judgment Date09 décembre 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number281654
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 281 654 du 9 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître W. KHALIFA
Rue Xavier de Bue 26
1180 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 août 2022 par X, qui déclare être de « nationalité palestinienne », contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 juillet 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 25 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me W. KHALIFA, avocat, et N.-L.-A.
BUI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés
et aux apatrides (ci-après dénommée « la Commissaire adjointe »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations vous êtes d'origine palestinienne, originaire de Khan Younis, d’ethnie arabe et de
confession musulmane.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
Le 19 novembre 2017, vous êtes arrêté par le Hamas car vous avez refusé de joindre ce mouvement et
de travailler pour lui. Vous êtes accusé de fournir des informations aux Israéliens et êtes détenu pendant
quarante jours.

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