Arrêt Nº281653 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/12/2022
| Judgment Date | 09 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281653 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 653 du 9 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : 1. X
2. X
agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de
3. X
4. X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître M.-C. WARLOP
Avenue J. Swartenbrouck 14
1090 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 juillet 2022 par X (ci-après dénommé « le premier requérant ») et X (ci-après
dénommée « la deuxième requérante»), et leurs deux enfants mineurs, X et X, qui déclarent être de
nationalité syrienne, contre les décisions du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prises le
7 juillet 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 25 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me M.-C. WARLOP, avocat, qui assiste les deux
premiers requérants et représente les troisième et quatrième requérants (représentés également par leurs
deux parents) et N.-L.-A. BUI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre des décisions d’irrecevabilité, prises par le Commissaire adjoint aux réfugiés
et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire adjoint »), qui sont motivées comme suit :
- en ce qui concerne le premier requérant K. O. :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité syrienne. Vous êtes né le 20 janvier 1986 et
vous êtes de religion musulmane.
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