Arrêt Nº281652 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/12/2022
| Judgment Date | 09 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281652 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 652 du 9 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : 1. X
2. X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 juillet 2022 par X (ci-après dénommé « le premier requérant ») et X (ci-après
dénommée « la deuxième requérante»), qui déclarent être de « nationalité palestinienne », contre les
décisions du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prises le 28 juin 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 25 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me N. BOHLALA loco Me C.
DESENFANS, avocat, et N.-L.-A. BUI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les actes attaqués
Le recours est dirigé contre des décisions d’irrecevabilité, prises par le Commissaire adjoint aux réfugiés
et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire adjoint »), qui sont motivées comme suit :
- en ce qui concerne le premier requérant I. M A A. :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes d’origine palestinienne de la bande Gaza, enregistré à l’UNRWA, de
religion musulmane et sans affiliation politique. Accompagné de votre épouse, madame [N. H.] (SP […]),
vous introduisez une demande de protection internationale le 3 juin 2021 et présentez les faits suivants :
Vous êtes originaire de Rafah dans la bande de Gaza où vous habitiez avec votre famille. Vous dispensiez
des cours privés en mathématiques après l’obtention de votre bachelor en 2017-2018 à l’université d’al
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