Arrêt Nº281597 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/12/2022
| Judgment Date | 08 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281597 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 597 du 8 décembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître D. DAGYARAN
Rue de l'Aurore 44
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité gambienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 23 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me KIWAKANA loco Me D. DAGYARAN,
avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
De nationalité gambienne, de confession musulmane et d’ethnie soninké, tu es né le 1er janvier 2004 et
tu es âgé de 17 ans.
En Gambie, tu vivais à Serekounda avec ton père, [S. J.], avocat et ta maman, [F. J.], commerçante, et
ta soeur, [F. J.].
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