Arrêt Nº281591 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/12/2022
| Judgment Date | 08 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281591 |
CCE X- Page 1
n°281 591 du 08 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. MANZANZA MANZOA
Avenue de Selliers de Moranville, 84
1082 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 juin 2022, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), tendant
à la suspension et l’annulation de la décision de « rejet d’une demande d’autorisation de séjour » et de
l’ordre de quitter le territoire, tous deux pris le 5 mai 2022 et notifiés le 25 mai 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 septembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 4 octobre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me R. OMBA BUILA loco Me A. MANZANZA MANZOA, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me E. BROUSMICHE loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 16 octobre 2018, muni d’un passeport revêtu d’un visa étudiant.
Il a ensuite été mis en possession d’une carte A, laquelle a été renouvelée jusqu’au 31 octobre 2020.
1.2. Il a introduit une demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant, laquelle a été déclarée
irrecevable dans une décision du 8 avril 2021. Le 27 juillet 2021, la partie défenderesse a ensuite pris une
décision de refus de prolongation de son autorisation de séjour étudiant.
1.3. Le 8 décembre 2021, le requérant a introduit une nouvelle demande d’autorisation de séjour étudiant.
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