Arrêt Nº281590 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/12/2022
| Judgment Date | 08 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281590 |
CCE X - Page 1
n°281 590 du 08 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. SANGWA POMBO
Avenue d'Auderghem, 68/31
1040 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 juin 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de l’autorisation de séjour introduite en application de
l’article 61/1/9 de la Loi, prise le 4 mai 2022 et notifiée le 16 mai 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. ISHIMWE loco Me M. SANGWA POMBO, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me A. PAUL loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Discussion
1.1. Par un courriel du 14 novembre 2022, la partie défenderesse a fourni au Conseil une annexe 46 datée
du 31 août 2022 dont il ressort notamment que le requérant est autorisé à séjourner plus de nonante jours
sur le territoire belge afin d’y travailler et que la commune de son lieu de résidence lui délivre une carte A
valable jusqu’au 19 juin 2025.
1.2. Durant l’audience du 22 novembre 2022, interrogée quant à l’intérêt au recours dès lors que l e
requérant s’est vu délivrer cette carte A, la partie requérante a déclaré se référer à la sagesse du Conseil.
La partie défenderesse demande quant à elle de constater le défaut d’intérêt actuel du requérant au
recours.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI