Arrêt Nº281586 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/12/2022
| Judgment Date | 08 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281586 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 586 du 8 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître J. KALALA
Rue Saint Gilles 318
4000 LIÈGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 avril 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 mars 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 30 juin 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 19 juillet 2022.
Vu l’ordonnance du 27 septembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée Me M. KIWAKANA loco Me J. KALALA,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité (demande ultérieure) prise par la Commissaire
adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée la « Commissaire adjointe »).
2. Le Conseil constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 11 octobre
2022, celle-ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le cadre de la
présente procédure mue sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980, « Si la partie
requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de remarques à formuler
oralement. »
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
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