Arrêt Nº281585 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/12/2022
| Judgment Date | 08 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281585 |
CCE X - Page 1
n°281 585 du 08 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. NTAMPAKA
Rue de Stassart, 117/3
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 juin 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de renouvellement de l’autorisation de séjour temporaire
en qualité d’étudiant et de l’ordre de quitter le territoire, tous deux pris le 28 avril 2022 et notifiés le 19 mai
2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 septembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 4 octobre 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. NTAMPAKA, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me E. BROUSMICHE loco Mes S. MATRAY, C. PIRONT et S. ARKOULIS, avocat, qui comparaissent
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique en 2020, muni d’un passeport revêtu d’un visa étudiant. Il a
ensuite été mis en possession d’une carte A, laquelle a été renouvelée jusqu’au 31 octobre 2021.
1.2. Le 29 octobre 2021, il a introduit une demande de renouvellement de son titre de séjour en vertu de
l’article 61/1/2 de la Loi.
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