Arrêt Nº281557 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/12/2022
| Judgment Date | 08 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281557 |
CCE X - Page 1
n° 281 557 du 8 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. ROELS
Graanmarkt 17
9300 AALST
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 avril 2022, par X, qui déclare être de nationalité roumaine, tendant à
l’annulation d’une interdiction d’entrée, prise le 3 avril 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 30 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me P. ROELS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et A. COSTANTINI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en février 2022.
1.2. Le 3 avril 2022, le requérant a fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger, du
chef de vol de vélo électrique et de séjour illégal.
1.3. Le même jour, un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement et une interdiction
d’entrée sont pris à l’encontre du requérant. L’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d’éloignement a été entrepris distinctement devant le Conseil de céans, et a donné lieu à l’arrêt de rejet
n°281 556 du 8 décembre 2022. L’interdiction d’entrée, qui lui a été notifiée le 3 avril 2022, constitue,
dès lors, l’acte attaqué et est motivée comme suit :
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