Arrêt Nº281555 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/12/2022
| Judgment Date | 08 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281555 |
CCE X - Page 1
n° 281 555 du 8 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. ACEVEDO VAHOS
Rue de Stassart 117/2
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 mars 2022, par X, qui déclare être de nationalité paraguayenne, tendant à
la suspension et l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de
quitter le territoire, prise le 15 février 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 14 mars 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 25 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 30 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. ACEVEDO VAHOS, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et A. COSTANTINI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. L’exposé des faits, en l’absence de dossier administratif, est établi sur la base des écrits de
procédure des parties.
1.2. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 2019.
1.3. Le 25 août 2021, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union, en qualité de partenaire enregistré d’une dénommée [LC.V.], de nationalité
belge.
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