Arrêt Nº281554 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/12/2022
| Judgment Date | 08 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281554 |
CCE X - Page 1
n° 281 554 du 8 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R. OMBA BUILA
Avenue Louise 441/13
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 juillet 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation d’une décision mettant fin au droit de séjour sans ordre de quitter le territoire, prise le
3 mai 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 30 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. MAGUNDU MAKENGO loco Me R. OMBA BUILA, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me A. PAUL loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 25 février 2021, sous le couvert d’un visa de regroupement
familial obtenu en qualité de conjoint d’une ressortissante belge. Le 2 juin 2021, il a été mis en
possession d’une carte F, valable jusqu’au 18 mai 2026.
1.2. Le 3 mai 2022, la partie défenderesse a pris, à l’égard du requérant, une décision mettant fin au
droit de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire. Cette décision, qui lui a été
notifiée le 28 juin 2022, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
« Motif de la décision :
Le 02.11.2017, l’intéressé se marie avec [B.T.S.] (NN […]).
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