Arrêt Nº281553 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/12/2022
| Judgment Date | 08 décembre 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 281553 |
CCE X - Page 1
n° 281 553 du 8 décembre 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mai 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d’irrecevabilité d’une demande d’admission au séjour et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 20 avril 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 30 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. MARCO loco Me B. DEMIRKAN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. PAUL loco Me C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique en novembre 2014, sous le couvert d’un visa de
court séjour.
1.2. Le 26 octobre 2021, une demande d’admission au séjour a été introduite, au nom de l’enfant mineur
de la requérante, sur la base des articles 10 et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Le 17 novembre 2021, cette demande a fait l’objet d’une décision de non -prise en considération par
l’administration communale de Charleroi.
Le 3 novembre 2021, la partie défenderesse a pris un ordre de reconduire à l’encontre de l’enfant
mineur de la requérante.
Aucune de ces décisions n’apparaît avoir été entreprise de recours.
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