Arrêt Nº281523 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/12/2022
| Judgment Date | 06 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281523 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 523 du 6 décembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître V. HENRION
Place de L'Université 16/4
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 septembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité bissau-guinéenne,
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 août 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 30 août 2022 convoquant les parties à l’audience du 28 septembre 2022.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me VANGENECHTEN loco Me V.
HENRION, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité bissau-guinéenne, né à Gabu le […] 1997, êtes athée et
d'origine peul. Vous appartenez à une famille aisée de Gabu - votre père vivait aux Etats-Unis - et êtes
bisexuel.
A votre retour de République démocratique du Congo (RDC) fin 2011, vous rencontrez une fille qui s'avère
être un garçon, [A.] un Brésilien. Vous appréciez sa compagnie et avez finalement des relations intimes
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