Arrêt Nº281518 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/12/2022

Judgment Date06 décembre 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number281518
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 281 518 du 6 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître E. KPWAKPWO NDEZEKA
Rue du Marché aux Herbes 105/14
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 août 2022 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 juin 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er septembre 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 13 septembre 2022.
Vu l’ordonnance du 11 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me E. KPWAKPWO NDEZEKA, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et refus de la protection
subsidiaire prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée la «
Commissaire adjointe »).
2. Dans sa demande de protection internationale, la partie requérante expose en substance les faits
suivants, qu’elle confirme pour l’essentiel en termes de requête :
«Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise, de religion chrétienne et originaire
de Kinshasa, République démocratique du Congo (RDC). Vous affirmez par ailleurs ne pas être militant
d'un parti politique ou d'une association dans votre pays d'origine.
A l'appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :

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