Arrêt Nº281516 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 06/12/2022
| Judgment Date | 06 décembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281516 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 516 du 6 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître J. TSHIBANGU-KADIMA
Rue Charles Parenté 10/5
1070 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mars 2022 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 25 mars 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 septembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. TSHIBANGU-KADIMA, avocat, et
S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est m otivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République démocratique du Congo - RDC
ci-dessous), originaire de Kinshasa, d’ethnie Lunda.
A l’appui de votre première demande de protection internationale, introduite le 5 août 2015, vous invoquez
les faits suivants.
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