Arrêt Nº281317 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 05/12/2022

Judgment Date05 décembre 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number281317
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
n° 281 317 du 5 décembre 2022
dans l’affaire X / X
En cause : 1. X
agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de
2X
3. X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître M.-P. DE BUISSERET
Rue Saint Quentin 3/3
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 mars 2022 par X ( ci-après d énommée, la « première requérante ») et X (ci-
après dénommé le « requérant ») et X (ci-après dénommée la « seconde requérante »), qui déclarent
être de nationalité guinéenne, contre les décisions de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux
apatrides, prises le 25 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs.
Vu l’ordonnance du 27 septembre 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me M.-P. DE BUISSERET, avocat, qui assiste
et représente respectivement les parties requérantes, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre des décisions d’irrecevabilité (demandes ultérieures), prises par la
Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « la Commissaire adjointe»), qui
sont motivées comme suit :
«B. R.,

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