Arrêt Nº281202 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/11/2022
| Judgment Date | 30 novembre 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 281202 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 281 202 du 30 novembre 2022
dans l’affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : au cabinet de Maître C. DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mars 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 10 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 octobre 2022 convoquant les parties à l’audience du 23 novembre 2022.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. VANSTALLE loco Me C.
DESENFANS, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique malinké, de confession
musulmane et sans activité politique. Vous êtes née le 22/08/1996 à Kankan en Guinée et êtes célibataire
et sans enfant.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
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